Clause de réserve de propriété

A la lumière d'un contrat de crédit, nous avons découvert qu'une société de crédit se prévalait d'une clause de réserve de propriété.

Nous sommes donc à la recherche de contrats s'appuyant sur cette sureté pour en faire la synthèse et donner l'information

sur ce site.

Cette pratique que l'on pourrait qualifier de moyenâgeuse ressemble à un gage mais en beaucoup plus pernicieux.

Le principe est que le vendeur subroge l'établissement de crédit dans le droit de propriété tant que le crédit n'est pas fini.

Nous avons trouvé un jugement où il était question que cette pratique avait été considérée comme une clause abusive mais,

pour l'heure, il nous faut "creuser" cette particularité et mesurer combien d'établissements s'adonnent à cette pratique.

Merci pour votre aide dans la recherche de ces documents. Le fait de nous signaler que telle société de crédit

utilise cette clause nous suffit pour poursuivre nos investigations.

A l'avance merci pour votre coopération.