Le Crédit Agricole et l'Assurance Décès Invalidité : Histoire d'un TEG contourné et faux

Vous pouvez consulter sur le lien suivant ce que le Crédit Agricole prône sur son site Internet au niveau de l’assurance Décès.

 https://www.credit-agricole.fr/assurances/credit/assurance-emprunteur-adi.html

 Il y est écrit en toutes lettres :

• Une protection de qualité pour vous accompagner dans votre projet immobilier
• Une prise en charge forfaitaire, c’est-à-dire sans condition de perte de revenu
• Une simplicité de gestion et la certitude d’être soutenu par votre banque

Plus loin,

« Que vous soyez emprunteur ou co-emprunteur, le contrat d’assurance du Crédit Agricole vous apportera les garanties réellement utiles à votre projet et vous permettra de sécuriser le remboursement de votre prêt. Si vous êtes caution, vous pouvez aussi souscrire une assurance emprunteur. »

Ensuite,

« Au Crédit Agricole, l’assurance emprunteur est obligatoire pour l’obtention de votre crédit immobilier »

Or, certains contrats du Crédit Agricole présentent la subtilité suivante :

Pour l’Emprunteur, l’assurance est obligatoire.

Pour le Co-emprunteur (qui n’est pas une caution), l’assurance est facultative.

En procédant ainsi, le Crédit Agricole contourne la loi et ne respecte pas les vœux du Législateur.

Explication :

Le Législateur a souhaité éclairer et protéger les Consommateurs au travers des contrats de crédits y compris les crédits immobiliers. 

Le consommateur moyen n’est pas censé comprendre les termes bancaires et ses usages.

Parmi les « outils » de protection, il y a en numéro 1 le TEG qui englobe le taux de base, les frais de dossiers, les assurances décès lorsqu’elles sont obligatoires, les frais de garantie lorsqu’ ils sont connus, etc. Serait-ce un moyen infaillible pour protéger et éclairer les Consommateurs ?

En lisant ce qui précède, vous l’avez bien compris, le Crédit Agricole baisse ainsi fictivement le TEG seul point de repère fiable dans le choix d’un Consommateur moyen.

N’oublions pas que l’enjeu est majeur, car il concerne souvent le projet d’une vie, d’une famille sur plusieurs années.

Le TEG ainsi tronqué, prive le Consommateur d’une comparaison objective.

Cette pratique doit être sanctionnée. Nous avons déjà plusieurs exemples recueillis sur ce blog, mais de nouveaux cas seront les bienvenus pour renforcer une action de groupe possible, car, de fait, le TEG est faussé.

Illustration :

Un Client se renseigne pour obtenir un prêt immobilier de 100 000 € sur 180 mois.

Le premier établissement propose un prêt au TEG de 2,40 %.

Le Crédit Agricole propose quant à lui un TEG de 2,35 %.

Pourtant, la mensualité du Crédit Agricole sera plus élevée car l’assurance ayant été « baptisée » facultative pour le second emprunteur, celle-ci n’est pas comptabilisée dans le TEG.

On pourrait nous rétorquer du côté Prêteur que le Co-emprunteur n’a pas de revenus. Or, parmi les exemples en notre possession, le co-emprunteur qui est souvent le conjoint a été décompté dans le pourcentage d’endettement car il participe au remboursement de la mensualité.

C’est, pour le moins, un défaut de conseil caractérisé en proposant une assurance dite facultative. Quand 2 conjoints salariés ont un endettement de 30 %, le décès de l’un d’entre eux, augmente l’endettement de façon significative de l’autre. Il dépasse même le seuil d’endettement généralement admis par les banques.  D’ailleurs, le site de cette banque est formel, il faut que l’assurance décès de l’emprunteur soit obligatoire.

Nous rappelons que le co-emprunteur est toujours considéré par les banques comme un emprunteur. D’ailleurs dans ses contrats, le Crédit Agricole écrit en toutes lettres :

« Ci-après dénommé(s) l’ « Emprunteur » quand bien même ils seraient plusieurs »   

Que dire d’une Banque qui octroie un crédit supérieur en durée de 14 ans … après l’âge où le souscripteur cessera d’être garanti ? On peut dire que c’est un prêteur sur gage !!! Le moyen âge perdure chez les « Brontosaures » de la Banque ! En fait la Banque se moque éperdument de cette problématique, car si la veuve ne peut pas payer, on vendra l’objet du financement et, si cela ne suffit pas, peut être la résidence principale au profit du banquier.

Démonstration par l'exemple :

Mr X est âgé de 61 ans en décembre 2010. Il est marié.

Il emprunte 136 000 € sur 270 mois.

En décembre 2019, il aura 70 ans et, à ce moment là, il lui restera un capital de 95 320 € à payer qu’il remboursera par 729 euros mensuels jusqu’en…2033 !!! Soit encore exactement 168 mensualités pour un montant total de 122 472 euros.

En cas de décès après ses 70 ans, les revenus de son épouse ne pourront pas lui permettre de payer une telle mensualité. Le Banquier avait déjà cette information lors de la souscription du prêt

Question : Est-il normal qu’une banque alloue un prêt avec une telle insuffisance de sécurité pour le couple, sachant qu’il restera 168 mensualités (14 ans) de remboursement sans assurance Décès ! Il est évident que la banque, en cas de sinistre sur ce point, se paiera sur le bien financé et sur la résidence principale du couple. Cela s’apparente à un « prêt sur gage » et le défaut de conseil est avéré.

Au demeurant, chacun sait qu’il est obligatoire de s’assurer et qu’en cas de refus de souscrire la garantie Décès, la Banque n’accepterait pas le dossier. L’appellation « assurance facultative » pour le Co emprunteur, est une ficelle de la grosseur d’une amarre de Transatlantique,  qui ne trompera personne. Elle n’est là que pour diminuer le TEG… c’est d’une « évidence évidemment évidente »…

A la lumière de ces pratiques douteuses, certains visiteurs de ce site peuvent nous contacter en toute confidentialité pour témoigner et participer éventuellement à une Class action qui est le moyen efficace pour se faire entendre de la Justice à moindre coût puisque cette démarche est orchestrée par une association de Consommateurs. Les documents transmis resteraient confidentiels et utilisables uniquement avec un accord des souscripteurs.

Il est également intéressant de savoir comment on vous a présenté le contrat à l'Agence. Car si le Conseiller omet de vous prévenir que l'assurance du conjoint est facultative, vous n'êtes pas censé mesurer l'incidence de minoration sur le TEG qui est votre seul point de repère objectif par rapport à une autre offre bancaire.

NB :

-       Lorsque qu’un TEG est réputé faux, la Juge baisse le taux du prêt dans les proportions qu’il juge nécessaire.

-       Le délai de Prescription est de 5 ans normalement mais il y a des subtilités sur le sujet. De plus pour les dossiers d’avant Juin 2008 la prescription de base est de 10 ans.

Nous restons à votre disposition pour toute précision sur le sujet.

A suivre une rubrique sur l’Année Lombarde « Comment la détecter facilement dans certains cas avec son mode d'emploi. »

Rappel: Notre action et nos conseils sont totalement bénévoles