Le Crédit Agricole et l'année lombarde : Le procès imperdable et pourtant...
Le Crédit Agricole et l’année Lombarde : le procès imperdable et pourtant…
Rappelons que l’année lombarde est égale à 360 jours et que la banque qui utilise cette durée pour calculer les agios de ses prêts, est fautive vis à vis de la Loi qui est formelle sur ce point et qui condamne la Banque a remplacer le taux d’intérêt initial du contrat par le taux légal, ce qui constitue une sanction financière très élevée. En effet, les agios doivent être calculés sur une année civile de 365 jours.
Sans rentrer dans le détail du dossier en question, retenons ceci :
Un Client découvre que le Crédit Agricole a utilisé l’année Lombarde pour calculer les intérêts de son crédit immobilier. Les 2 parties se retrouvent devant le Tribunal en première Instance puis devant la Cour d’Appel 1 an plus tard.
Dans les 2 cas, les Juges ont donné raison au Crédit Agricole.
Pourquoi imperdable ?
Au cours des débats, le Client a apporté la preuve arithmétique de l’action fautive.
Quel est le niveau de fiabilité d’une preuve arithmétique ? Dans la mesure où cette preuve peut être comprise sans difficultés par un lycéen de 15 ans, il n’y en a pas de meilleure. Par rapport à une affaire criminelle où un tueur a laissé son ADN sur la victime, l’inculpé argumente que la relation était consentie, semant ainsi un certain doute. Alors que, 2 + 2 font toujours 4 et ne sont même pas discutables.
L’Avocat du Client a également rapporté les pratiques bancaires qui existent depuis la nuit des temps et qui sont immuables.
Au niveau des débats, il a été produit un dossier similaire dans lequel le Crédit Agricole a implicitement reconnu sa faute en faisant un cadeau de 55 000 euros pour utilisation de l’année lombarde. Cela concernait un dossier de 2011 d’un montant de 130 000 € environ.
Cette preuve étant majeure au niveau de la culpabilité de ses services, la Caisse Régionale de Crédit Agricole a alors indiqué que c’était pour réparer une erreur sur le calcul du TEG et non pas sur l’année lombarde. Ceci est évidemment faux puisqu’il est produit aux débats, la lettre du porteur du dossier similaire qui ne fait que mention de l’année lombarde et pour lequel le terme TEG ne figurant pas dans ledit courrier. D’ailleurs cette personne apporte un témoignage écrit certifiant qu’il n’a jamais contesté le TEG.
Le Crédit Agricole précise même que lorsqu’il y a une telle erreur, il s’empresse de la réparer.
Nous citons la déclaration de cette Banque au Tribunal:
« Certaines (pièces) concernent un dossier X pour lequel la Caisse a effectivement transigé après avoir constaté une erreur mathématique dans le calcul du TEG. Ainsi et lorsqu’il existe un motif et que cela est justifié, à savoir qu’une erreur est effectivement constatée dans le calcul du TEG, la Caisse Régionale de … n’hésite pas à revoir les conditions financières du prêt accordé à ses clients afin de réparer le préjudice subi du fait de l’erreur dans un parfait respect et en conformité avec les règles légales applicables »
Pour ceux qui ont connu des litiges avec cette Banque, il vaut mieux en rire car la parade est grossière et non crédible.
En résumé, le Crédit Agricole n’explique pas la soi-disant erreur du TEG mais le Tribunal ne s’y intéresse pas non plus et se contente de cette explication. Pourquoi n’essaie-t-il pas de comprendre ce que cache un cadeau de 55 000 € ?
Pour l’année lombarde, il y avait évidemment le feu au Crédit Agricole car ils ont fait ce cadeau exceptionnel en 5 semaines environ tout compris (Nous reviendrons en détail sur cet épisode). Rappelons que lorsqu’un Client fait une réclamation, la réponse en général est « nous avons bien reçu votre demande et elle sera traitée dans les 60 jours ». D’ailleurs, qui peut croire qu’en perdant 55 000 €, le Crédit Agricole ne soit pas coupable ? Même si il s’agissait d’une erreur de TEG, la somme donnée en cadeau n’aurait jamais du atteindre un tel montant. Et pourtant, oui le Crédit Agricole, en arborant « une mauvaise foi de mauvais aloi » a réussi à se sortir de l’impasse qu’il avait créée.
Ce qui importe, au delà du dossier par lui-même, c’est que le Crédit Agricole est confondu d’avoir fait une fausse déclaration sur ses agissements. Aucune mention, aucune sanction ne figure dans le jugement. Cette infraction s’est déroulée dans l’indifférence générale.
Ajoutons qu’une Caisse de Crédit Agricole a déjà été condamné sur l’utilisation de l’Année Lombarde et que la défense commune adoptée par les Caisses Régionales est de faire dévier le problème sur le TEG. Alors que le litige est clair... On ne conteste pas le TEG mais la durée sur laquelle les agios sont décomptés. En tentant de déplacer son problème sur le terrain du TEG, le Crédit Agricole rend l'accusation plus difficile et brouille ainsi les pistes de la réalité.
L’expérience acquise à partir de ce procès nous permettra prochainement d’expliquer dans quels cas on peut confondre le Crédit Agricole sur ce genre d’agissements.
Si vous êtes dans le doute, laissez nous vos coordonnées sur notre boite mail vous serez alors destinataires de notre méthode pour vous permettre de vérifier votre propre dossier. Cela concerne toutes les formes de crédit datant de moins de 5 ans, quoique sur ce dernier point il y a discussion. Mieux qu’une pétition, un nombre important de Clients victimes d’irrégularités peut contraindre une banque à respecter la loi et reconnaître ses erreurs.
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