Prêts immobiliers du Crédit Agricole irréguliers, Action de groupe, class action
Qu'est-ce qu'une "class action" ?
Le recours collectif (« class action » en anglais) peut ainsi se définir comme une procédure anglo-saxonne qui permet à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.
Conditions :
- Prêt datant de moins de 5 ans
- il faut être au moins deux personnes ayant la même anomalie
- cette action en justice sera totalement prise en charge et réalisée par une association de Consommateurs.
Le Crédit Agricole s'est distingué récemment, comme d'autres banques, sur le problème de l'utilisation de l'année lombarde
et dans ce cas il faut le prouver et ce n'est pas toujours évident. Un jugement à venir devrait clarifier la situation sur ce point.
Par contre, si vous avez souscrit un prêt pour lequel le Crédit Agricole a "baptisé"
- pour un emprunteur « assurance obligatoire »
- et pourle coemprunteur « assurance facultative »
vous pouvez participer à la Class Action.
En déclarant que les assurances sont l'une facultative, l'autre obligatoire alors que le dossier repose sur 2 personnes et que,
pour en rajouter le Crédit Agricole vante sur son Site Internet l'obligation de s'assurer comme une nécessité absolue, il faut se rendre
à l'évidence, cette présentation est destinée uniquement à minorer le TEG. Cette procédure est malhonnête et sera sanctionnée
par le Tribunal. TEG fictivement minoré égale une partie des agios annulés à la discrétion du Juge.
Vous pouvez vous déclarer sur ce blog, votre email apparaitra sur nos écrans et nous vous contacterons sans que vous soyez obligés d'exposer les détails de votre dossier sur ce blog.
Et si certaines Banques prenaient des leçons de conformité ?
Pour finir, nous pouvons affirmer sur ce blog que beaucoup d'entre vous hésitent à faire la démarcheen se disant que la Banque reste toute puissante.
Plusieurs actions récentes nous font dire que c'est tout le contraire. Le Législateur a mis au service des particuliers des barrières pour qu'ils soient protégés. Les infractions sur ce point sont des infractions pénales. De plus, notre intervention est bénévole et cela ne vous coûtera rien de nous poser vos questions.
Bonne soirée à tous
Bien cordialement.
L'équipe d'Expertcrédit