Délais de prescription pour contester son Prêt Immobilier souscrit entre juin 2006 et mai 2008. Très important à considérer

Aujourd'hui, les banques qui sont confrontées à des contestations sur la régularité de leurs prêts immobiliers se retranchent derrière le délai de Prescription de 5 ans. Il y a différentes façons de contester ce délai mais nous voudrions mettre en avant un point particulier.

Ce délai de prescription de 5 ans a été modifié en juin 2008 dans le plus grand silence des médias à la veille des congés de l'été.

Un détail important néanmoins, les Prêts signés et conclus avant cette date bénéficient de l'ancien délai de Prescription qui était de 10 ans.

Cela signifie qu'en juin 2016, tous les prêts souscrits entre juin 2006 et mai 2008 ont une durée de Prescription de 10 ans.

Certes, le taux légal était plus élevé qu'aujourd'hui mais les taux pratiqués étaient alors très élevés.

Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à réagir vite car l'enjeu est important.

Bien cordialement à tous.