Publicité Saint Petersbourg Sygma Banque pour un rachat de crédits à taux ...usuraire !
Cette semaine, à la dernière page d'un hebdomadaire de télévision, à très gros tirage, on pouvait prendre connaissance
d'une publicité concernant le rachat de crédits proposée par Saint-Petersbourg Finance mandaté par Sygma Banque et GE Money Bank. C'est l'offre Sygma Banque qui concernée par notre étude.
Le rachat de crédits, produit "à la mode" ,et pour cause, est basé surtout sur la déconfiture d’un budget familial. Il y a très peu d’acteurs sur ce créneau, donc peu de concurrence, avec des établissements bancaires qui vont compenser le risque, plus important sur ce type de prêt, par des marges très substantielles.
Reprenons une partie du texte de la loi votée en juillet 2010 :
« Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. " Article L311-5 Alinéa 3
A force d’alambiquer les tournures, un texte peut s’avérer difficile à comprendre.
Tout d’abord, si on rachète des crédits pour diminuer les charges mensuelles, on améliore obligatoirement la situation financière du souscripteur et, par conséquent, son budget. A notre avis, cette simple précision met toute forme de publicité en dehors de la loi.
Plus loin, « constitue un substitut d’épargne » veut pouvoir dire que cette opération ne peut pas créer du cash disponible immédiatement…comme un livret d’épargne. Pour ne pas constituer un substitut d’épargne, on encourage même le Souscripteur à dépenser rapidement un excédent de trésorerie après le rachat.
Quant à la suite : « ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ». On a bien compris le fait de ne plus accorder une réserve automatique mais le terme « sans contrepartie financière identifiable » ne nous inspire aucune signification.
Reprenons donc cette offre publicitaire faite par un Cabinet mandaté par 2 banques.
Voici notre analyse objective :
Les exemples de capitaux dus et des mensualités correspondantes nous indiquent qu’un seul des crédits rachetés durera environ encore 42 mois et les autres en moyenne 24 mois.
A la différence des rachats/renégociations de prêts immobiliers qui sont faits pour payer moins cher et parfois en diminuant la durée, les rachats de crédits à la consommation vont coûter plus cher (hormis le revolving) au niveau du taux sur une durée…incomparablement plus longue. Dans l’exemple ici, on passe d’une moyenne de 33 mois restante ... à 119 mois. De moins de 3 ans, on frôle les 10 ans !
Une fois de plus, la publicité n’est pas réaliste. Est-elle exacte au moins ?
2 façons de l’appréhender :
- De façon arithmétique simple,
On nous propose donc 119 mensualités de 327,24 € pour un montant de prêt de 27 722 € tous frais inclus.
119 X 327,24 € = 38 941,56 €
- 27 722,00 € de capital souscrit
Le résultat est = 11 219,56 € + 2 339 € de frais de mandat soit un montant total dû
de 41 280,56 € au lieu de 38 614,32€ soit un écart de 2 666 , 24 € ! Excusez du peu !
Le coût total est donc FAUX.
L'annonceur a semble-t-il oublié, principalement, que les frais de mandat, certes qu'il finance, sont des coûts
à intégrer au TAEG.
2.De façon plus technique,
Un emprunt de 27 722 € sur 119 mois, engendrant des frais de mandat pour un montant de 2339 € et des mensualités de 327,24 € hors assurances, indique un
Taux débiteur fixe de 7,244 % au lieu des 6,95 % annoncés et un TAEG de 9,7 % et non 9,31 %.
La somme empruntée se répartit ainsi,
Remboursement des prêts : 20 284 €
Trésorerie pour le Client : 5 099 €
Commission intermédiaire : 2 339 € passée sous silence pour son montant, élégamment nommée dans la pub "tous frais inclus" mais versée au mandataire sans doute.
Total : 27 722 €
3. L’assurance DI IT
Ici encore, le Législateur doit intervenir. Il est évident que, pour ce genre d’opération et son montant, le Banque rendra l’assurance obligatoire et non pas facultative. Ce qui du coup relèvera encore le TAEG. En tous cas avec cette présentation, le TAEG est minoré.
Résumons,
- Cette publicité ne renseigne pas clairement sur la commission des intermédiaires
- Le coût total est faux
- Le taux débiteur fixe est inexact
- Le TAEG, en plus d’être faux lui aussi, est usuraire dans les 2 cas :
Que ce soit 9,31 % comme annoncé dans l'encart publicitaire ou 9,7 % de TAEG réel, c’est au dessus du taux usuraire maximum sur les prêts aux particuliers qui est de 9,21 % au 1er janvier 2015. C'est une anomalie peu courante pour être soulignée.
Tout prêteur dépassant cette limite s'expose à des poursuites judiciaires.
En résumé, s’il est raisonnable de restructurer ses finances, il faut bien choisir son Prêteur car ici, il y a beaucoup trop d’erreurs pour être totalement rassuré.
Le texte de la Pub est tellement étoffé qu’il finit par être confus, inexact et il ne dit pas l’essentiel.
Une telle diffusion coûte très cher en budget pub, il est clair que beaucoup de candidats amortiront ces dépenses.
C'est pour arrêter cela que nous oeuvrons car, en effet, le rachat de crédit évoqué dans ces lignes,
qui se veut "guérisseur" d'un surendettement annoncé, ne fera qu'empirer les choses sans pédagogie pour la suite.
Car, en effet, l'emprunteur qui avait une dette globale de 20 284 € remboursable sur 35 mois environ, se retrouve avec un passif de 41 280 € à payer sur presque 10 ans !
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement à titre gratuit sur ce sujet...et les autres.
Vos commentaires sont les bienvenus.
Bien cordialement.
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