Clause de propriété : Crédipar se distingue comme un mauvais élève !
L’un de nos lecteurs nous a contacté suite à un problème de paiement avec Crédipar. Indépendamment de la façon dont il a été harcelé pour qu’il rembourse son retard, nous avons découvert, une nouvelle fois, deux comportements discutables du financeur.
En premier lieu, sur le document joint, on s’aperçoit que cet établissement commercialise des crédits classqiues... sous la forme de LOA, à savoir des petites mensualités et une dernière plus forte qui, immanquablement, risquera de créer au 36ème mois, des difficultés de paiement.
Pire, en second lieu, Crédipar a inclus dans ses contrats la Clause de propriété. Que signifie cette pratique ?
« La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.
Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. La clause qui contient une telle convention porte le nom de "clause de réserve de propriété ».
Crédipar indique dans les clauses de son contrat : " le vendeur déclare qu’il entend subroger le prêteur dans le bénéfice de la réserve de propriété, au prétexte de l’article 1250 alinéa 1 du code civil."
En d’autres termes, Crédipar utilise cet artifice pour avoir une pression sur le souscripteur du crédit, en cas de non paiement, ce qui est largement abusif.
Crédipar semble ignorer le jugement du Tribunal qui suit, qui en sanction de cette clause abusive, prononce l’annulation des intérêts à payer par le client.
En voici les termes :
« Toutefois, le contrat de crédit accessoire à une vente est incompatible avec l'insertion d'une clause de réserve de propriété au profit du prêteur, dans la mesure où ce dernier ne peut pas être subrogée dans les droits du vendeur à l'égard de l'acheteur, et qu'une telle clause de réserve de propriété entachée de nullité, aggrave la situation de l'emprunteur en ce que d'une part elle induit en erreur le consommateur quant à l'étendue de son droit propriété sur la chose acquise et d'autre part elle vise à priver le consommateur du bénéfice des dispositions protectrices de la loi relative au surendettement, puisqu'à la différence du gage, aucune suspension ne saurait être opposée à la demande judiciaire de restitution du bien, propriété du créancier (Voir en ce sens TI Vienne, 22 septembre 2000, SA D... Contrats. Cane. Consom.,2000 no181, obs. G. Raymond) »
A notre connaissance, aucun autre jugement n’a inversé cette décision et quand bien même cela serait le cas, ces pratiques du Moyen Age doivent cesser et nous devons nous y opposer.
Les documents relatifs au contrat de prêt et au Jugement du Tribunal sont à votre disposition sur simple demande.
Prochainement, d'autres offres de financement seront décodées objectivement dans ces colonnes.
Vous l'avez sûrement remarqué, mais, dans les médias aujourd'hui, c'est une véritable déferlante d'offres de Locations Longue Durée. Néanmoins, malgré le manque de législation sur ce produit, on trouve des erreurs d’annonces.
En effet, quand un annonceur indique dans son encart publicitaire, que l'offre est « sans apport, sans conditions » et que …dans le corps du texte, on lit que l'offre se réfère à un kilométrage maximum de 40 000 km, par exemple, on peut parler de publicité pour le moins…inexacte.
Si une limite de kilométrage n'est pas une condition du loyer annoncé ... alors tout est permis et nous ne sommes pas au bout du tunnel.
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